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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 183 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 18 |
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Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ceux-ci doivent notamment fixer les critères objectifs et la durée de résidence suffisante dans les conditions exigées dans les alinéas précédents, sans imposer de restrictions autres que celles strictement nécessaires au développement économique, social et culturel.
Ceux-ci doivent notamment fixer les critères objectifs et la durée de résidence suffisante dans les conditions exigées dans les alinéas précédents, sans imposer de restrictions autres que celles strictement nécessaires au développement économique, social et culturel.
Objet
Cet article relatif à la protection du marché du travail local retient comme critère pour bénéficier de cette préférence locale, une durée suffisante de résidence.
Avec cet article la Polynésie française bénéficiera en matière de protection de l'emploi local, de moyens très importants. Ces mesures s'inspirent de celles en vigueur en Nouvelle-Calédonie où la préférence pour l'emploi local prend comme référence la citoyenne calédonienne, (qui n'existe pas en Polynésie française) pour définir la durée de résidence nécessaire.
L'objet de cet amendement est de préciser plus strictement le cadre législatif proposé par cet article en vertu duquel la Polynésie française pourra prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'emploi local.
Avec cet article la Polynésie française bénéficiera en matière de protection de l'emploi local, de moyens très importants. Ces mesures s'inspirent de celles en vigueur en Nouvelle-Calédonie où la préférence pour l'emploi local prend comme référence la citoyenne calédonienne, (qui n'existe pas en Polynésie française) pour définir la durée de résidence nécessaire.
L'objet de cet amendement est de préciser plus strictement le cadre législatif proposé par cet article en vertu duquel la Polynésie française pourra prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'emploi local.