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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 184 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 19 |
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Rédiger comme suit le début de cet article :
La Polynésie française subordonne à déclaration…
Objet
Cet article traite du patrimoine foncier. Il institue une procédure de déclaration des transferts assortie de l'exercice possible d'un droit de préemption afin d'éviter le morcellement de la propriété foncière et la spéculation.
En raison de l'objectif poursuivi, l'objet de cet amendement est d'inciter la Polynésie française à prendre les actes rendant obligatoire la déclaration entre vifs de propriétés foncières ainsi que les droits sociaux y afférents.