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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 191 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 49 |
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Compléter cet article par les mots:
dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Objet
Cet article fixe les règles relatives aux marchés publics et délégations de service public des communes et de leurs établissements publics par la Polynésie française.
L'objet de cet amendement est de préciser que la compétence de la Polynésie française pour fixer les règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public des communes et de leurs établissements publics s'exerce dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.