AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

En vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, l'Etat ou le territoire peuvent apporter leur concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements ainsi que leurs concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.

Cet article est relatif au concours de la Polynésie française aux communes.

L'objet de cet amendement est de maintenir les dispositions actuelles figurant à l'article 96 de la loi statutaire de 1996 qui prévoit le concours financier et technique de l'Etat à côté de celui du territoire. Surtout, il supprime la possibilité donnée à la Polynésie française de mettre à disposition des services municipaux des personnels et en particulier ceux des cabinets ministériels.

Notre rapporteur justifie cette disposition en expliquant que : « Cette faculté s'inspire de celle existante pour l'Etat à l égard de la Polynésie française. Elle est indispensable puisque le projet de statut multiplie les possibilités de délégation de compétences de la Polynésie française vers les communes ».

Si l'on peut admettre le principe de la délégation de compétences, il faut noter qu'à cet article il n'est pas question de délégation. Il s'agit de la participation de la Polynésie française au fonctionnement des services municipaux dans le cadre de conventions passées entre le président de la Polynésie française et les communes et sans qu'aucun critère objectif soit fixé.

Une telle possibilité serait source de dysfonctionnements graves dans l'administration des communes, peu conforme au principe de libre administration, notamment compte tenu du statut des personnels des cabinets ministériels et de leur recrutement. Cela ne manquerait pas d'engendrer une tutelle de la Polynésie française sur les communes et une confusion des pouvoirs incompatible avec un fonctionnement respectueux des règles démocratiques.