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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 198 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 63 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'exécutif de la Polynésie française est le Gouvernement.
L'exécutif de la Polynésie française est le Gouvernement.
Objet
La terminologie de cet article, reprenant les termes de l'article 20 de la Constitution relatif au Gouvernement de la République est tout à fait révélatrice et symbolique de l'objectif poursuivi par ce texte : le renforcement de l'exécutif et surtout des pouvoirs de son président.
Cependant au delà de la satisfaction donnée à une demande pressente du président du gouvernement de la Polynésie française cette rédaction vient conforter l'accroissement du déséquilibre entre l'assemblée et l'exécutif mis en place par ce texte.
Or, comme nous l'avons déjà constaté, cette évolution n'est justifiée ni dans l'exposé des motifs du projet de loi ni dans le rapport de notre commission des Lois qui se contente, (compte tenu des conditions de travail), la plus part du temps de prendre acte du projet de loi déposé par le Gouvernement et de le décrire. Les conditions d'examen par la représentation nationale sont parfaitement inadmissibles : aucune audition en commission et urgence déclarée…
Qui plus est, nos compatriotes de la Polynésie française n'ont pas été consultés. Comment expliquer d'ailleurs que le Gouvernement ne les ait pas consultés sur une réforme de cette ampleur, alors qu'il l'a fait pour nos compatriotes des Antilles ? Sans doute le président du gouvernement de la Polynésie française craignant que la réponse à un tel référendum soit négative y est-il défavorable ?
Dans tous les cas le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin accorde peu de considération à nos concitoyens d'outre-mer.
Une telle rédaction s'inscrit dans une volonté évidente de personnalisation du pouvoir peu conforme au fonctionnement démocratique d'une collectivité d'outre-mer française. Telles sont les raisons notamment qui nous conduisent à proposer une rédaction plus conforme à un statut d'autonomie respectueux des règles démocratiques.
Cependant au delà de la satisfaction donnée à une demande pressente du président du gouvernement de la Polynésie française cette rédaction vient conforter l'accroissement du déséquilibre entre l'assemblée et l'exécutif mis en place par ce texte.
Or, comme nous l'avons déjà constaté, cette évolution n'est justifiée ni dans l'exposé des motifs du projet de loi ni dans le rapport de notre commission des Lois qui se contente, (compte tenu des conditions de travail), la plus part du temps de prendre acte du projet de loi déposé par le Gouvernement et de le décrire. Les conditions d'examen par la représentation nationale sont parfaitement inadmissibles : aucune audition en commission et urgence déclarée…
Qui plus est, nos compatriotes de la Polynésie française n'ont pas été consultés. Comment expliquer d'ailleurs que le Gouvernement ne les ait pas consultés sur une réforme de cette ampleur, alors qu'il l'a fait pour nos compatriotes des Antilles ? Sans doute le président du gouvernement de la Polynésie française craignant que la réponse à un tel référendum soit négative y est-il défavorable ?
Dans tous les cas le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin accorde peu de considération à nos concitoyens d'outre-mer.
Une telle rédaction s'inscrit dans une volonté évidente de personnalisation du pouvoir peu conforme au fonctionnement démocratique d'une collectivité d'outre-mer française. Telles sont les raisons notamment qui nous conduisent à proposer une rédaction plus conforme à un statut d'autonomie respectueux des règles démocratiques.