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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 199 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 64 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article du projet de loi déposé par le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin accorde au président du Gouvernement de la Polynésie française des attributions équivalentes à celles du Président de la République, que rien bien évidemment ne vient justifier ni en termes d'efficacité, ni de démocratie et que personne d'ailleurs en Polynésie française n'a réclamé hormis l'actuel président.
Ce statut est offert au président de la Polynésie française sans que nos compatriotes de la Polynésie française aient été consultés et dans des conditions d'examen par la représentation nationale inadmissibles (aucune audition, urgence déclarée).
Comment expliquer d'ailleurs que le Gouvernement ne les ait pas consultés sur une réforme de cette ampleur, alors qu'il l'a fait pour nos compatriotes des Antilles ? Sans doute le président du gouvernement de la Polynésie française, parce qu'il craint que la réponse à un tel référendum soit négative, il y est défavorable.
Dans tous les cas ce Gouvernement accorde peu de considération à nos concitoyens d'outre-mer.
Le président du gouvernement de la Polynésie française se voit autoriser à prendre le titre de président de la Polynésie française, à diriger l'action du gouvernement selon une formule inspirée de l'article 21 de la Constitution. Il se voit reconnaître un pouvoir réglementaire général, il signe tous les contrats … . Rien ne justifie l'attribution d'un tel pouvoir normatif.
Ce statut est offert au président de la Polynésie française sans que nos compatriotes de la Polynésie française aient été consultés et dans des conditions d'examen par la représentation nationale inadmissibles (aucune audition, urgence déclarée).
Comment expliquer d'ailleurs que le Gouvernement ne les ait pas consultés sur une réforme de cette ampleur, alors qu'il l'a fait pour nos compatriotes des Antilles ? Sans doute le président du gouvernement de la Polynésie française, parce qu'il craint que la réponse à un tel référendum soit négative, il y est défavorable.
Dans tous les cas ce Gouvernement accorde peu de considération à nos concitoyens d'outre-mer.
Le président du gouvernement de la Polynésie française se voit autoriser à prendre le titre de président de la Polynésie française, à diriger l'action du gouvernement selon une formule inspirée de l'article 21 de la Constitution. Il se voit reconnaître un pouvoir réglementaire général, il signe tous les contrats … . Rien ne justifie l'attribution d'un tel pouvoir normatif.