|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 20 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
|||||||||
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
des dispositions permettant aux fonctionnaires et agents assermentés des administrations et services publics de la Polynésie française
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés à l'article 34,