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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 204 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 73 |
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
ministres
insérer les mots :
, dont le nombre ne peut excéder douze
Objet
Rappelons que l'assemblée de la Polynésie française comprend 49 membres. En fixant le nombre maximum de ministres à douze, il s'agit de veiller à ne pas alourdir les charges de fonctionnement mais également de se prémunir contre des manœuvres politiques.