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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 205 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 73 |
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant le mot :
ministres
insérer le mot :
autres
Objet
L'objet de cet amendement est d'obtenir des informations sur la signification à accorder à la suppression du mot « autres » qui semble distinguer le vice-président, des ministres, ce qui n'est pas le cas dans le statut actuel.