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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 206 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 74 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
et justifier d'une durée de résidence suffisante
Objet
Cet article assouplit certaines conditions actuelles requise pour occuper les fonctions de membre du Gouvernement (président compris) de la Polynésie française.
L'objet de cet amendement est d'obtenir des explications sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer dans cet article la suppression pour les membres du gouvernement de justifier d'une domiciliation d'au moins cinq ans. L'exposé des motifs du présent projet de loi ne mentionne même pas cette modification et le rapport reste lui aussi silencieux sur cette question . La représentation nationale et nos compatriotes de la Polynésie française sont en droit d'être éclairés.