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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 213 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 125 |
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Compléter cet article par les mots :
sans que puissent être modifiées à cette occasion les décisions relatives au régime indemnitaire. Ces dispositions font l'objet d'une délibération.
Objet
L'objet de cet amendement est d'individualiser au sein d'une délibération spéciale les conditions de la constitution et du fonctionnement des groupes politiques tout en précisant les conditions des moyens mis à leur disposition.