|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 214 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 128 |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du I de cet article par la phrase suivante :
La commission permanente est composée de neuf à treize membres titulaires et d'autant de membres suppléants.
Objet
Afin d'assurer une représentation de l'ensemble des groupes au sein de la commission permanente il paraît nécessaire de veiller à ce qu'elle ait un effectif suffisant le permettant.
Le renforcement de l'autonomie n'exonère pas la collectivité du respect des règles relatives à une juste représentation des groupes politiques.