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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 220 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 150 |
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I. Rédiger comme suit le début du I de cet article
Le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est auprès du gouvernement et de l'assemblée, une assemblée consultative. Il est obligatoirement saisi des projets …
II. Dans le premier alinéa du II de cet article supprimer les mots :
peut être
Objet
L'objet de cet amendement est en renforçant le rôle du conseil économique, social et culturel de mieux associer la société civile aux prises de décisions.