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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 222 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 154 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le président du gouvernement adresse à l'assemblée de la Polynésie française ou à la commission permanente, au moins quarante-huit heures avant la séance, un exposé des motifs à l'appui de chaque projet de délibération qui leur est soumis.
Objet
L'objet de cet amendement est de veiller à ce que l'assemblée soit correctement informée et soit en mesure de prendre une délibération éclairée. Il s'agit de rétablir le droit actuel.