|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 224 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 158 |
|||||||||
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Sur proposition du conseil des ministres de la Polynésie française, elle peut soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions de celui-ci, à l'exception des projets d'actes individuels.
Objet
Il s'agit de préciser comme en matière de droit commun que si l'exécutif est seul compétent pour prendre l'initiative d'un référendum s'agissant des projets d'acte relevant de ses attributions propres, l'organisation du référendum relève de l'assemblée.