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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 227 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 171 |
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Après le quatrième alinéa (2°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Les autorisations individuelles d'occupation des sols ;
Objet
Cet article est relatif au caractère exécutoire des actes pris au nom de la Polynésie française et à leur transmission au haut-commissaire.
L'objet de cet amendement est de prévoire que les autorisations individuelles d'occupation des sols doivent faire partie des actes transmis au haut-commissaire.