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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 228 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 83 |
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Compléter la deuxième phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
au moins trois fois par mois
Objet
Il est important compte tenu de l'extension des compétences du gouvernement de la Polynésie française de préciser que le conseil des ministres se réunisse au moins trois fois par mois afin que celui-ci ne soit pas convoqué au gré des circonstances par le président.
L'objet de cet amendement est donc de s'assurer d'une périodicité régulière des réunions du conseil des ministres.