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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 229 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Au début du sixième alinéa (4°) de cet article, avant les mots :
À l'état
ajouter les mots :
À la nationalité,
Objet
Il convient de rendre applicables de plein droit en Polynésie française les lois et règlements relatifs à la nationalité.
Tel est déjà le cas à Mayotte depuis l'intervention de la loi du 11 juillet 2001.
Le maintien de la spécialité législative en ce domaine ne se justifie plus.