|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 231 rect. 18 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 14 |
|||||||||
Rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) de cet article :
9° Police et sécurité de la circulation maritime ; surveillance de la pêche maritime ; sécurité de la navigation et coordination des moyens de secours en mer ; francisation des navires ; sécurité des navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et de tous les navires destinés au transport des passagers ; mise en œuvre des ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national.
Objet
Cette nouvelle rédaction du 9° de l'article 14 regroupe les obligations qui incombent à l'Etat et qui découlent de l'application des conventions internationales, en mettant l'accent sur la surveillance, la sécurité et les secours.
La coordination des moyens de secours en mer offre un parallèle avec ce qui se fait en matière de sécurité civile en permettant d'unir les moyens de la Polynésie française à ceux de l'Etat.
Enfin le tonnage des navires sur lesquels s'exerce la compétence de l'Etat en matière de sécurité est précisé, afin de laisser la compétence de la Polynésie française s'exercer sur la sécurité des navires de tonnage inférieur, à l'exclusion de toute forme de transport de passager.