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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 232 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 32 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les décrets mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus deviennent caduques s'ils n'ont pas été ratifiés par la loi dans les dix-huit mois de leur signature.
Objet
Le présent amendement prévoit que, dans le cadre de la procédure de participation instituée en application du onzième alinéa de l'article 74 de la Constitution, les décrets approuvant des lois du pays intervenant dans le domaine de la loi devront faire l'objet d'une ratification expresse dans un délai de 18 mois à compter de leur signature, à peine de caducité.