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Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 233 rect.

18 décembre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 188

Dans cet article, remplacer les mots :

du troisième alinéa

par les mots :

des deuxième, troisième et quatrième alinéas

Objet

Amendement de précision.