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Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 236

18 décembre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 23 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 41


Dans le texte proposé par l'amendement n° 23 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de cet article, après les mots :

le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé

insérer les mots :

avec l'accord des autorités de la République,

Objet

Cohérence de l'action internationale des autorités publiques.