|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 24 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 42 |
|||||||||
I - Compléter in fine le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
6° Distribution d'eau potable;
7° Collecte des ordures ménagères;
8° Collecte et traitement des déchets végétaux;
9° Collecte et traitement des eaux usées.
II - En conséquence, supprimer les sixième (5°), septième (6°) et huitième (7°) alinéas du II de cet article.