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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 26 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 44 |
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Rédiger ainsi cet article :
La Polynésie française peut déléguer aux communes ou à leurs groupements la production et la distribution de l'électricité dans les limites de leur territoire.
La délégation ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'organe délibérant des communes ou de leurs groupements. Elle s'accompagne du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence.