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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 37 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 68 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il est également associé à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures prises par le haut commissaire en matière de coordination et de réquisition des moyens concourant à la sécurité civile.