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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 38 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 69 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
hors du sein de l'assemblée
par les mots :
par l'assemblée hors de son sein