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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 41 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 70 |
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Après les mots :
Conseil d'Etat statuant au contentieux
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.