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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 53 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 102 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa de cet article :
Les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi sont exercées par l'assemblée de la Polynésie française.