|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 69 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 157 |
|||||||||
Après les mots :
de toute question relevant
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
de sa compétence