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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 81 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 171 |
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Au 2° du B du II de cet article, remplacer les mots :
aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline
par les mots :
à la mise à la retraite d'office, à la révocation