|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 84 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 177 |
|||||||||
A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
la conformité à la Constitution
par les mots :
la conformité aux normes mentionnées au deuxième alinéa du présent article