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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 87 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 186 |
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A la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 272-40 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
et de ses établissements publics
par les mots :
, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle