AMENDEMENT

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution

Le régime juridique de ces ordonnances diffère du régime juridique des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. En effet, alors que pour ces dernières la consultation de l'assemblée délibérante n'est prévue que dans l'hypothèse où ces normes touchent à l'organisation particulière de la collectivité, les ordonnances de l'article 74-1 doivent toutes être soumises pour avis à l'assemblée, même si elles ne touchent pas à l'organisation particulière.