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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 97 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 14 |
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Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :
justice
insérer les mots :
, à l'exclusion de la procédure civile :
justice
insérer les mots :
, à l'exclusion de la procédure civile :
Objet
La Polynésie française a toujours été compétente en matière de procédure civile, cette matière doit lui être réservée en application de l'article 74 alinéa 4 de la Constitution.