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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 98 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 14 |
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Dans le neuvième alinéa (8°) de cet article, supprimer le membre de phrase :
approbation des programmes d'exploitation et des tarifs correspondants.
Objet
Cette matière n'est pas attribuée à l'Etat par la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Dès lors, sur le fondement de l'article 74 alinéa 4 de la Constitution, les compétences de la Polynésie française ne sauraient être réduites.