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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 164 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des entreprises ou des organismes chargés de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, le Parlement a posé comme principe que la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit une indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle, et que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales. Dès lors, l'indépendance ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pas actuellement le projet de loi étant donné l'ouverture du capital d'EDF et de GDF.