Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 224 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON, RAOULT et SERGENT ARTICLE 31 |
Objet