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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 359 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 |
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I - A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
créent chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprise en application de l'article L. 443-1 du code du travail
par les mots :
et leurs filiales de transport créées par la présente loi créent un nouveau plan d'épargne interentreprise en application de l'article 443-1-1 du code du travail.
II – En conséquence :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou Gaz de France sont rattachés d'office au nouveau plan de leur employeur respectif
par les mots :
Gaz de France et dans les deux filiales de transport créées par la présente loi sont rattachés d'office au nouveau plan interentreprise
2° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
aux nouveaux plans des deux entreprises dès la création de ces plans
par les mots :
au nouveau plan interentreprise dès la création de ce plan
3° Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe
par les mots :
au nouveau plan d'épargne interentreprise
4° A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des nouveaux plans
par les mots :
du nouveau plan
Objet
Cet amendement propose de créer un plan d'épargne interentreprise conformément aux dispositions de l'article 443-1-1 du code du travail entre EDF, GDF et les deux sociétés de transport créées par la loi.