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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1225 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SIDO et GUENÉ ARTICLE 50 |
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Avant le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article 4 est rédigé comme suit :
« Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, présidé par le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en oeuvre. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1123.