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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1252 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 70 |
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Après les mots :
le président de cet établissement
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L.212-8 du code de l'éducation :
en accord avec le maire de la commune de résidence, apprécie la capacité d'accueil et donne son accord à la participation financière.
Objet
Cet amendement ten à maintenir l'intevention du maire de la commune de résidence dans l'appréciation de la capacité d'accueil des écoles publiques et l'accord de participation financière.