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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1253 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 88 |
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Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
aux dépenses consacrées,
par les mots :
, en montant et en dynamique, à celui et celle des dépenses consacrées,
Objet
Cet amendement est de précision. Les collectivités doivent être assurées, au moment du transfert, que les ressources attribuées connaissent la même évolution et la même dynamique que les dépenses.