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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1255 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 111 |
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Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
de cet établissement
insérer les mots :
, et, dans la limite du périmètre des communes intéressées,
Objet
Cet amendement est de précision. Il tend à s'assurer que la compétence transférée au Président de l'EPCI soit limitée géographiquement au périmètre des communes intéressées par ce transfert.