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Direction de la séance |
Projet de loi soutien à la consommation et à l'investissement (Commission Mixte Paritaire) (n° 423 ) |
N° 1 29 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 TER |
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Dans le deuxième alinéa du 2° du I de cet article, substituer aux mots :
« aux 3° et 4° des articles 1584 et 1595 »
les mots :
« aux 3° et 4° du 1 de l'article 1584 et aux 3° et 4° de l'article 1595 »
Objet
Amendement rédactionnel