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Direction de la séance |
Projet de loi Aéroports (1ère lecture) (n° 452 (2003-2004) , 49 , 54) |
N° 14 8 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'ensemble des biens et terrains relevant du domaine public de l'établissement public aéroport de Paris sont, à la date de transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme, transférés au domaine public de l'Etat.
L'ensemble de ces biens et terrains ainsi que ceux du domaine public de l'Etat font l'objet d'une convention de concession conclue entre la société Aéroports de Paris et l'Etat, en vue de leur affectation à un service public, à une opération d'intérêt général ou à toute autre activité.
La durée minimale de la concession est de 40 ans.
En cas de manquement aux obligations de service public, la convention de concession peut être suspendue par décision ministérielle.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir soumis au régime de la domanialité publique l'ensemble des biens, terrains, informations qui jusqu'à maintenant faisait partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public ADP.