|
Direction de la séance |
Projet de loi Aéroports (1ère lecture) (n° 452 (2003-2004) , 49 , 54) |
N° 19 8 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que les partenaires doivent pouvoir bénéficier en toute transparence, des informations relatives aux obligations de service public dévolues à la société ADP. Ils s'opposent à ce qu'un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat puisse fixer ces dernières. Ils considèrent par ailleurs que cet article ouvre la voie à la privatisation d'ADP et par là même à la remise en cause des missions de service public.