Renvoi en commission

Les auteurs de cette motion contestent au fond le bien fondé de ce projet de loi qui n'est qu'une nouvelle pierre apportée à l'entreprise de destruction des services publics menée par ce Gouvernement. Ils déplorent le désengagement de l'Etat d'un secteur aussi structurant pour le développement économique et l'aménagement du territoire. Ils s'opposent à l'affaiblissement du rôle de l'Etat dans des domaines aussi essentiels que la desserte du territoire et la sécurité. Ils s'inquiètent que la question du mode de gestion des grands aéroports français n'ait pas été précédée d'une réflexion sur la politique aéroportuaire.

Les auteurs de cette motion demandent par ailleurs au Sénat de suspendre l'examen en séance publique de ce projet de loi pour le poursuivre en commission des affaires économiques pour les raisons suivantes :

- Ce texte n'a pas fait l'objet  de concertations suffisantes en amont de sa rédaction, comme il a été dit lors de la dernière réunion du Conseil Supérieur de l'Aviation Marchande.

- En réunion plénière, la commission des affaires économiques n'a pu entendre que le seul le Président d'ADP. Le Ministre, les organisations syndicales, les transporteurs aériens, les associations d'élus, les chambres de commerce n'ont pu être auditionnés.

- Les dispositions les plus importantes de ce projet de loi sont renvoyées à des textes réglementaires et contractuels –décrets, convention, cahier des charges – dont les parlementaires n'ont pas été destinataires, même sous forme de projets. Il s'agit notamment de la liste exacte des aéroports de province pouvant à terme être privatisés, des statuts d'ADP, des modalités d'application des redevances aéroportuaires, des conditions de cessions d'actifs par ADP et donc des moyens mis à la disposition de l'Etat pour préserver son patrimoine, et surtout du cahier des charges fixant les obligations de service public de la plate-forme aéroportuaire parisienne, celles-ci étant fixées a minima et de manière très générale dans le projet de loi. Les auteurs de cette motion considèrent qu'en l'état de leur information, ils ne sont pas en mesure de pleinement mesurer les conséquences de ce projet de loi sur le transport aérien et exigent la transmission de ces documents ou de leurs avant-projets avant d'engager tout débat.