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Direction de la séance |
Projet de loi Aéroports (1ère lecture) (n° 452 (2003-2004) , 49 , 54) |
N° 38 8 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ne peuvent ni être déclassés, ni apportés en pleine propriété à la société Aéroport de Paris, les biens suivants ainsi que leurs terrains d'assiettes : les tours de contrôle et les bâtiments techniques associés; les radars ; les pistes, les voies de circulation et les aires de stationnement des aéronefs; les installations de stockage de carburant ; les réseaux d'eau, d'électricité, de télécommunications et de carburant pour aéronefs.
Objet
L'article 2 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer la liste des biens ne pouvant pas être déclassés. Il apparaît nécessaire de préciser clairement dans la loi les biens essentiels qui doivent rester dans le domaine public. Outre les tours de contrôle et les bâtiments techniques associés ainsi que les radars dont nos rapporteurs indiquent qu'ils devraient être mentionnés dans le décret, il est proposé d'y ajouter d'autres équipements tout aussi essentiels : les pistes, les voies de circulations et les aires de stationnement des aéronefs ; les installations de stockage de carburant ; les réseaux d'eau, d'électricité, de télécommunications et de carburant pour aéronefs.