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Direction de la séance |
Projet de loi Aéroports (1ère lecture) (n° 452 (2003-2004) , 49 , 54) |
N° 46 8 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 6 (Art. L. 251-2 du code de l'aviation civile) |
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Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile :
Elle peut exercer toute autre activité dans les conditions prévues par ses statuts, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à compromettre ou à entraver l'accomplissement actuel ou futur de ses missions de service public et l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens et leurs passagers.
Objet
Cet amendement a pour objet d'encadrer l'objet social de la société ADP. Il n'apparaît pas souhaitable de faire d'ADP une société comme une autre, en faisant totalement sauter le principe de spécialité.
Le développement économique d'Aéroports de Paris et celui de l'ensemble de la zone trouvent leur origine dans le trafic aérien. Il ne faudrait pas que l'activité liée à l'exploitation aéroportuaire devienne secondaire et que d'autres activités prennent le pas sur les missions premières d'ADP au risque de remettre en cause le bon fonctionnement de ce service public.