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Direction de la séance |
Projet de loi Aéroports (1ère lecture) (n° 452 (2003-2004) , 49 , 54) |
N° 53 8 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile :
« Le montant des redevances tient compte le cas échéant, de dépenses, y compris futures, liées à la construction sur le même aéroport d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service.
Objet
Cet amendement a un double objet : supprimer la possibilité de prendre en compte la rémunération des capitaux investis dans le calcul des redevances et empêcher que les redevances servent à financer la construction d'une plate-forme aéroportuaire nouvelle.