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Direction de la séance |
Projet de loi Aéroports (1ère lecture) (n° 452 (2003-2004) , 49 , 54) |
N° 69 8 novembre 2004 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mme LUC, M. BILLOUT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi relatif aux aéroports est contraire à la Constitution de notre pays.
Contre la mise en cause globale d'un service public essentiel pour le développement de notre pays et notamment pour un aménagement du territoire harmonieux, c'est la continuité et l'égalité de ce service public, principes à valeur constitutionnelle qui sont menacées.
Par ailleurs, les auteurs estiment que la mise en cause de la propriété du domaine public fonde l'exception d'irrecevabilité à ce projet de loi.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.